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违反职业自由裁量权义务

La discretion professionnelle 是许多与公共服务有关的职业的基础吗.

违反职业自由裁量权义务 是社区中一个日益严重的问题: 

  • Fuites d’informations.
  • Mise en avant de sa qualité et de sa fonction.

如何发现违反职业自由裁量权的行为 ? 

大多数信息泄露往往是无意的. 然而,一些特工会毫不犹豫地进行调查 贸易以获得额外收入.

一些公共服务人员从事机密信息转售的情况并不少见,在某些情况下,机密信息的转售可能是保密的。.

Ainsi, 在这种现象变得普遍之前,社区必须立即采取纪律措施. 

如何防止这种违反职业自由裁量权的行为 ? 

当一个社区使用银河国际官方app时, 银河国际官网app下载采取一切可能的手段来确定违反职业自由裁量权义务的肇事者。. 

首先,负责调查的银河国际官方app可以:

银河国际官网app下载的整个团队都接受过调查技术和寻找证据的培训. 

此外,银河国际官网app下载的调查报告可以在法庭上出示. 

Groupe Prometheus - concurrence déloyale

职业自由裁量权:法律规定的 !

公职人员在履行职责时必须尊重职业自由裁量权.

职业自由裁量权的义务意味着任何公职人员, sans distinction, a l’interdiction:

  • de divulguer des faits
  • des informations
  • 他在履行与行政有关的职责时或在履行职责时所知道的文件, son service. 

从这个意义上说,职业自由裁量权保护了行政当局.

L’article 26 de la 1983年7月13日关于公务员权利和义务的第83-634号法律. Loi dite loi Le Pors précise que : 

“根据《银河国际官方app》规定的规则,官员必须遵守职业保密义务. 

公务员必须对所有事实表现出专业的判断力, 他们在履行职责时或与履行职责有关时所知道的资料或文件. 除现行条例明确规定的情况外, 特别是关于查阅行政文件的自由, 官员只有在其所属当局作出明确决定后,才能免除其职业自由裁量权的义务。. »

Discrétion professionnelle : Jurisprudences !

贝尔福领土公共服务管理中心根据合同征聘了一名工作人员,并向贝尔福市提供该工作人员。, au titre d’un remplacement, 市警察技术助理的职能. 当时,该官员违反了他的职业义务, 在互联网上的各种社交网络上, 关于市政警察组织的照片和信息, 特别是在这个公社运行的视频监控系统. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, 高等法院裁定,该代理人违反了其职业自由裁量权的义务.

资料来源:国务院,2017年3月20日,n°393320

Le rendez vous
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La mission
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  • En visioconférence 
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这次约会既不收费也不受时间限制.

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La stratégie vous sera proposée en fonction des informations reçues, du type de mission et du lieu ou cette dernière doit être réalisée.

Cependant la stratégie sera : 

  • Adaptée à la mission 
  • Budgetisée selon vos besoins et vos possibilités 
  • Sans surcoût final (除非你明确要求继续任务) 

这一战略将通过包含不同主题的任务授权向你们提出.

一旦授权提案正式签署, 被指派调查你的银河国际官方app将与你一起建立: 

  • Un planning de mission (modulable en fonction des événements) 
  • Un repérage des lieux (sans vous)

Ensuite la mission sera réalisée dans le respect des lois en vigueur. Durant la mission, 负责执行任务的银河国际官方app会随时通知你任务的进展.

Un rapport d’enquête vous sera remis en fin de mission.

Celui sera :

  • Objectif (constatations de ce que le détective voit) 
  • Détaillé et circonstancié 
  • Productible 如有必要,在主管法院

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